Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 514 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Commentaires • 92
[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins […]
Lire la suite…La salariée se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles 514 du Code de procédure civile, et R1245-1 du Code du travail, selon lesquels respectivement « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et « lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 8 851.52 € pour les cotisations dues sur les 1 er , 2 e trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC). — S'entendre condamner à payer la somme de 229 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. — S'entendre condamner aux entiers dépens de l'instance (article 696 du CPC). Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour
Lire la suite…- Région·
- Exécution provisoire·
- Cotisations·
- Jugement·
- Recouvrement·
- Délibéré·
- Tribunaux de commerce·
- Retard·
- Partie·
- Code du travail
[…] — Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC). […]
Lire la suite…- Intempérie·
- Congé·
- Tribunaux de commerce·
- Région·
- Exécution provisoire·
- Cotisations·
- Jugement·
- Délibéré·
- Recouvrement·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 5 novembre 2015, n° 2015F00685
[…] Attendu que le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sollicitée, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; SUR LE DELIBERE […]
Lire la suite…- Intempérie·
- Associations·
- Congé·
- Cotisations·
- Parfaire·
- Salaire·
- Retard·
- Production·
- Déclaration·
- Règlement intérieur