Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Toutefois, lorsque 14 Voyez à cet égard les articles 514, 514-1 et 515 du code de procédure civile. […] Signalons également que les parties peuvent saisir en référé le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance (article 514-3 du code de procédure civile) 15 Article 708 du code de procédure pénale 16 Article 471 du même code. 17 Article 506 du même code 18 Articles 512 et 569 du même code 19 Article 131-26 du code pénal 20 Articles L. 205, L. 236 et L. 341 du code électoral pour les conseillers départementaux, […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire du jugement (Art. 515 du CPC). Ce jugement du conseil de prud'hommes de St Etienne est une confirmation de jurisprudence. […] CONDAMNE la Commune de Saint-Étienne à verser à Monsieur X la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ORDONNE l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du CPC ORDONNE les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne et pour les autres indemnités à compter du prononcé du présent jugement ORDONNE à la Commune de Saint-Étienne à remettre à Monsieur X un bulletin de paie récapitulatif, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, en double rapporteur, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, et Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport . […] Exécution provisoire article 515 CPC
[…] condamner M me Y à payer à M. X la somme totale de 12 866,10 €, dire et juger qu'elle portera intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, date de l'assignation, Faisant application de l'article 515 du code de procédure civile : ° __assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire, Faisant application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, + condamner M me Y à payer à M. X la somme de 3 000€, + la condamner aux entiers dépens. Pour sa défense, Madame Y développe 3 moyens : à titre principal, une action prescrite, à titre subsidiaire, une action infondée, et à titre infiniment subsidiaire, la réduction des demandes à de plus justes proportions.
[…] Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens et qu'il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d'aflocation au titre de l'article 700 du CPC, les éléments produits permettant au Tribunal de fixer cette somme à 220,00 Euros. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE: Attendu que le Tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera ordonnée, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, condamne la Société T4 RENOVATION inscrite au RCS de Bobigny sous le n°530256973 à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
Vu les articles suivants du Code de Procédure Civile : Article 5 : "Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, […] recevable et bien fondée. " Article 12 : "Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit […] alinéa du présent article . […] En l'espèce et en conséquence Le Conseil dit et juge que les condamnations à dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du Code civil […]
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