Article 515 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 46 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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2Audiovisuel - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU d’un chef coiffeur de M6 en CDI et licenciement sans cause (CPH Nanterre, 5/12/23)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 20 janvier 2024

[…] Ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Ordonner les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la convocation devant le Bureau de jugement ; Ordonner les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter du prononcé du jugement à intervenir ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement en applications de l'article 515 du code de procédure civile ; Ordonner le remboursement des allocations chômage […] en application de l'article L.1235-4 du code du travail.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, 16 décembre 2010, n° 2010F05222

[…] Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner en application des dispositions modifiées de l'article 515 du CPC et notamment en raison du caractère particulier de la créance l'exécution provisoire à intervenir nonobstant appasition ou appel et sans caution.

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 9 septembre 2014, n° 2014F00860

[…] les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, au vu des éléments produits. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE: Attendu que le Tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera ordonnée, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège condamne, la SARL AVELIS HABITAT à payer à la SA DIAC LOCATION les sommes de : – 9.515,60 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 03.06.2014, jusqu'à parfait paiement.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 30 octobre 2008, n° 2008F04534

[…] Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner, en application des dispositions modifiées de l'article 515 du CPC et notamment en raison du caractère particulier de la créance l'exécution provisoire à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution.

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