Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 515 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Commentaires • 82
[…] Ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Ordonner les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la convocation devant le Bureau de jugement ; Ordonner les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter du prononcé du jugement à intervenir ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement en applications de l'article 515 du code de procédure civile ; Ordonner le remboursement des allocations chômage […] en application de l'article L.1235-4 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le Tribunal fera droit à la demande d'L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'IDF à hauteur de 220 euros. Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du code de procédure civile; le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire sans constitution de garantie. Sur les dépens Attendu que la société BMH BATIMENT est la partie qui succombe dans la présente instance ;
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[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 19 octobre 2017, n° 2017F00588
[…] Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150,00 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme ; […] Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sollicitée, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; SUR LE DELIBERE Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour ce jour, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
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