Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 515 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Commentaires • 82
[…] Ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Ordonner les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la convocation devant le Bureau de jugement ; Ordonner les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter du prononcé du jugement à intervenir ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement en applications de l'article 515 du code de procédure civile ; Ordonner le remboursement des allocations chômage […] en application de l'article L.1235-4 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner en application des dispositions modifiées de l'article 515 du CPC et notamment en raison du caractère particulier de la créance l'exécution provisoire à intervenir nonobstant appasition ou appel et sans caution.
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[…] les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, au vu des éléments produits. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE: Attendu que le Tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera ordonnée, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège condamne, la SARL AVELIS HABITAT à payer à la SA DIAC LOCATION les sommes de : – 9.515,60 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 03.06.2014, jusqu'à parfait paiement.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 octobre 2008, n° 2008F04534
[…] Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner, en application des dispositions modifiées de l'article 515 du CPC et notamment en raison du caractère particulier de la créance l'exécution provisoire à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution.
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