Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 516 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 5
Décisions • 243
[…] Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 6 MAI 2010 à 13 heures 30 en invitant les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des appels au regard des dispositions de l'article 516 du Code de procédure civile et à remettre à la Cour, copie du jugement rendu le 6 mars 2009 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS ;
Lire la suite…- Industrie automobile·
- Redressement judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Instance·
- Qualités·
- Administrateur·
- Ordonnance·
- Créance·
- Déclaration de créance·
- Procédure
[…] * 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. — Rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes allouées au titre des salaires et accessoire; — prononcé l'exécution provisoire pour le surplus en application des dispositions de l'article 515 et 516 dommages et intérêts code de procédure civile ; — Condamné la SA Y Z aux dépens. Vu les conclusions en date du 05 décembre 2014, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la SA Y Z demande à la cour de :
Lire la suite…- Durée de vie·
- Licenciement·
- Faute grave·
- Salade·
- Autruche·
- Clientèle·
- Contrôle·
- Restaurant·
- Différences·
- Serveur
3. Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 19 février 1971, 68-13.120, Publié au bulletin
[…] Par suite, lorsque la caisse, qui avait ete appele en declaration de jugement commun, n'a pas interjete appel de ce jugement dans le delai d'un mois prevu par l 'article 516 du code de procedure civile local applicable en alsace-lorraine, la cour d'appel peut valablement statuer sur le seul appel en alsace-lorraine, la cour d'appel peut valablement statuer sur le seul appel de la victime sans qu'une demande de la caisse lui soit necessairement associee. […]
Lire la suite…- Code de procédure civile local·
- Demandes tendant au payement de sommes d 'argent·
- Recours des caisses et de la victime·
- Sécurité sociale accident du travail·
- Appel interjete par un seul·
- Appel tardif des caisses·
- Appel d'une des parties·
- Appel de la victime·
- Jugements et arrêts·
- Litige indivisible
En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) :
Lire la suite…