Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 516 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Commentaires • 5
Décisions • 243
[…] Attendu que par citation en date du 22 Mai 2013, la SAS MEDIACO COTE D'AZUR nous demande de condamner la SARL CIM CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 12 707,15 Euros représentant le montant des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 Novembre 2012 et celle de 2 000 Euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; ordonner la capitalisation des intérêts ; ordonner l'exécution provisoire conformément aux articles 514, 515 et 516 du Code de Procédure Civile ;
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[…] — Condamner JPF au paiement à PENNY MARKET de la somme de 10.000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; — Condamner JPF au paiement au paiement à PENNY MARKET de la somme de 2.500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions contenues dans les articles 515 et 516 du Nouveau Code de Procédure Civile , — Condamner JPF aux entiers frais et dépens. Cette affaire a été inscrite au Répertoire Général du Greffe sous le numéro 2005 F 01080.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 mars 2010, n° 08/01158
[…] Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 6 MAI 2010 à 13 heures 30 en invitant les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des appels au regard des dispositions de l'article 516 du Code de procédure civile et à remettre à la Cour, copie du jugement rendu le 6 mars 2009 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS ;
Lire la suite…- Industrie automobile·
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) :
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