Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 516 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Commentaires • 4
Décisions • 230
[…] — Condamner JPF au paiement à PENNY MARKET de la somme de 10.000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; — Condamner JPF au paiement au paiement à PENNY MARKET de la somme de 2.500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions contenues dans les articles 515 et 516 du Nouveau Code de Procédure Civile , — Condamner JPF aux entiers frais et dépens. Cette affaire a été inscrite au Répertoire Général du Greffe sous le numéro 2005 F 01080.
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[…] * 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. — Rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes allouées au titre des salaires et accessoire; — prononcé l'exécution provisoire pour le surplus en application des dispositions de l'article 515 et 516 dommages et intérêts code de procédure civile ; — Condamné la SA Y Z aux dépens. Vu les conclusions en date du 05 décembre 2014, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la SA Y Z demande à la cour de :
Lire la suite…- Durée de vie·
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3. CEDH, Cour (troisième section), TIRLA ET AUTRES c. ROUMANIE, 9 décembre 2014, 26887/06
[…] 25. Dans sa version en vigueur à l'époque des faits, le code de procédure civile (« le CPC ») prévoyait les règles exposées ci-après. […] 27. L'acte d'adjudication d'un bien aux enchères valait titre de propriété et donnait le droit à l'adjudicataire d'inscrire son droit de propriété dans le livre foncier et de prendre possession du bien (article 516 § 8 du CPC). Selon l'article 520 du CPC, l'action en éviction ne pouvait être formée que dans un délai de trois ans après l'inscription de l'acte d'adjudication au livre foncier.
Lire la suite…- Exécution forcée·
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) :
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