Article 517 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
12 textes citent l'article

Commentaires28


1Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ?
Village Justice · 31 juillet 2023

En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…

3Comment échapper à🟥l’exécution provisoire d’un jugement ?
rocheblave.com · 11 novembre 2022

[…] Les alinéas 1 et 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile disposent : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, 1er octobre 2012, n° 12/00522
Infirmation partielle

[…] DEBOUTE la SASLaboratoires LEHNING de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE la SAS Laboratoires LEHNING de sa demande au titre des articles 517 et 519 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SAS Laboratoires LEHNING aux éventuels dépens.' Suivant déclaration de son avocat expédiée par lettre recommandée le 25 juin 2010 au greffe de la cour d'appel de Metz, la société Laboratoires Lehning a interjeté appel de ce jugement.

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Objectif·
  • Entreprise·
  • Stock·
  • Sociétés·
  • Lettre de licenciement·
  • Perte de confiance·
  • Système informatique·
  • Entretien·
  • Productivité

2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 14 novembre 2016, n° 2014059987
Cour d'appel : Confirmation

[…] dans le dernier état de ses écritures (conclusions en défense et reconventionnelles n°3), qui annulent et remplacent ses écritures précédentes, X demande au tribunal, vu les articles 32-1, 517, 524, 525 et 700 du CPC, vu les articles 1134, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2016, en audience publique, devant M. […]

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Restitution·
  • Facture·
  • Courriel·
  • Contrat de location·
  • Relation commerciale·
  • Facturation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Contrats·
  • Rupture

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 juin 2010, n° 10/04522
Confirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] Par assignation en référé du 23 mars 2010 devant le premier président, la société SABIC INNOVATIVE PLASTICS FRANCE demande à la cour , au visa des dispositions de l'article 524 alinéa 2 du Code de procédure civile ainsi que des articles 517 et suivants et 521 du même code de constater que la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 469 000 € TTC risque d'avoir des conséquences manifestement excessives à son égard, d'en prononcer l'arrêt, subsidiairement , de l'autoriser à consigner cette somme, et en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de 968 000 € TTC d'en autoriser la consignation ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrat de distribution·
  • Condamnation·
  • Exécution provisoire·
  • Jonction·
  • Avoué·
  • Demande·
  • Assignation·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).