Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 517 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Commentaires • 29
[…] Les alinéas 1 et 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile disposent : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DEBOUTE la SASLaboratoires LEHNING de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE la SAS Laboratoires LEHNING de sa demande au titre des articles 517 et 519 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SAS Laboratoires LEHNING aux éventuels dépens.' Suivant déclaration de son avocat expédiée par lettre recommandée le 25 juin 2010 au greffe de la cour d'appel de Metz, la société Laboratoires Lehning a interjeté appel de ce jugement.
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[…] dans le dernier état de ses écritures (conclusions en défense et reconventionnelles n°3), qui annulent et remplacent ses écritures précédentes, X demande au tribunal, vu les articles 32-1, 517, 524, 525 et 700 du CPC, vu les articles 1134, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2016, en audience publique, devant M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 juin 2010, n° 10/04522
[…] Par assignation en référé du 23 mars 2010 devant le premier président, la société SABIC INNOVATIVE PLASTICS FRANCE demande à la cour , au visa des dispositions de l'article 524 alinéa 2 du Code de procédure civile ainsi que des articles 517 et suivants et 521 du même code de constater que la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 469 000 € TTC risque d'avoir des conséquences manifestement excessives à son égard, d'en prononcer l'arrêt, subsidiairement , de l'autoriser à consigner cette somme, et en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de 968 000 € TTC d'en autoriser la consignation ;
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.
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