Article 517 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
12 textes citent l'article

Commentaires28


1Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ?
Village Justice · 31 juillet 2023

En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.

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3Comment échapper à🟥l’exécution provisoire d’un jugement ?
rocheblave.com · 11 novembre 2022

[…] Les alinéas 1 et 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile disposent : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ;

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 99/12809
Cour d'appel : Confirmation

[…] — à titre très subsidiaire, subordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir à la constitution par les époux X d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 519 du nouveau code de procédure civile,

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2Cour d'appel de Rouen, 16 janvier 2008, n° 07/00121

[…] — que dans l'hypothèse où le premier président estimerait que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, il peut la maintenir tout en la subordonnant à la fourniture d'une garantie, aux conditions des articles 517 et 519 du nouveau code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Douai, Référés, 17 juin 2010, n° 10/00054

[…] Attendu que l'article R. 202-5 du Livre des Procédures Fiscales dispose que le jugement du Tribunal de Grande Instance rendu en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions, est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile ;

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