Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 517 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 28
[…] Les alinéas 1 et 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile disposent : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ;
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[…] — à titre très subsidiaire, subordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir à la constitution par les époux X d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 519 du nouveau code de procédure civile,
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[…] — que dans l'hypothèse où le premier président estimerait que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, il peut la maintenir tout en la subordonnant à la fourniture d'une garantie, aux conditions des articles 517 et 519 du nouveau code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Douai, Référés, 17 juin 2010, n° 10/00054
[…] Attendu que l'article R. 202-5 du Livre des Procédures Fiscales dispose que le jugement du Tribunal de Grande Instance rendu en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions, est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile ;
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.
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