Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 517 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Commentaires • 29
[…] Les alinéas 1 et 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile disposent : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que dans l'hypothèse où le premier président estimerait que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, il peut la maintenir tout en la subordonnant à la fourniture d'une garantie, aux conditions des articles 517 et 519 du nouveau code de procédure civile ;
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[…] Attendu que l'article R. 202-5 du Livre des Procédures Fiscales dispose que le jugement du Tribunal de Grande Instance rendu en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions, est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 12/14891
[…] Par actes délivrés à X et TCS NAVIS les 10 et 13 août 2012 Y Z demande au visa des articles 517, 521 et 524 du code de procédure civile de : […]
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.
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