Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section III : Dispositions communes
Article 518 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Commentaires • 6
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] En outre, la communication de l'offre peut également constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié en application de l'article 432-14 du code pénal [18]. […] La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Par conclusions signifiées le 4 décembre 2012, la […] demande au juge de la mise en état de rejeter les demandes de la société FINAMUR et de réserver les dépens. Elle fait valoir que les demandes de la société FINAMUR méconnaissent, d'une part, les dispositions de l'article 518 du code de procédure civile, le juge pouvant toujours réserver sa compétence concernant les difficultés liées à l'exécution des décisions qu'il rend, et, d'autre part, les effets attachés à l'exécution provisoire qui ne peut faire l'objet que d'un recours formé dans les conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile.
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[…] Par application des articles 524 et 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire du jugement relève des cas d'exécution facultative et que cette exécution a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel par le premier président si elle est interdite par la loi ou s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives, dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures d'aménagement prévues aux articles 517 et 518 à 522.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2024, n° 23/16540
[…] — Déclarer recevable et bien-fondée la demande d'aménagement de l'exécution provisoire formulée par l'association CENTRE D'ACCUEIL UNIVERSEL sur le fondement des articles 517-1 et 518 à 521 du code de procédure civile ;
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L'article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Vous devez saisir le Premier Président de la Cour […] d'appel afin d'arrêter l'exécution provisoire Les alinéas 1 et 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile disposent : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
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