Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section III : Dispositions communes
Article 518 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Commentaires • 6
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] En outre, la communication de l'offre peut également constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié en application de l'article 432-14 du code pénal [18]. […] La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 263
[…] L'article 517-1 du code de procédure civile précise lorsqu'il s'agit d'une exécution provisoire facultative que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° si elle est interdite par la loi ; 2° lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
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[…] * rappel de congés payés : 506,03 € * dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :1217,88 € * article 700 du code de procédure civile : 518 € — a ordonné l'exécution provisoire partielle ; La société Numéricable sas a régulièrement relevé appel de cette décision dont elle sollicite la réformation ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 13 avril 2023, n° 22/00107
[…] Par acte d'huissier du 5 septembre 2022 et conclusions actualisées en date du 26 octobre 2022, la société Nutrimaine a fait assigner M. [G] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir':
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L'article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Vous devez saisir le Premier Président de la Cour […] d'appel afin d'arrêter l'exécution provisoire Les alinéas 1 et 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile disposent : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
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