Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 519 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaires • 3
L'arrêt de l'exécution provisoire est prévu par l'article 524 du Code de procédure civile [1]. En vertu de ce texte, le premier présent de la cour d'appel est seul compétent pour statuer sur l'arrêt de l'exécution provisoire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> soit de l'article 12 du Code de procédure civile ; […] Ce pouvoir est reconnu par les articles 524, 519 et 521 alinéa 2 du CPC. La consignation constitue souvent un remède lorsqu'il existe un risque portant sur les facultés de remboursement du bénéficiaire de l'exécution provisoire [27]. […]
Lire la suite…Reponse. - Il convient d'indiquer qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des depots et consignations creee par la loi du 28 avril 1816, la caisse des depots et consignations recoit seule toutes les consignations judiciaires. De meme, l'article 519 du nouveau code de procedure civile impose le depot aupres de cet organisme de toute garantie consistant en une somme d'argent sauf lorsque, a la demande de l'une des parties, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que dans l'hypothèse où le premier président estimerait que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, il peut la maintenir tout en la subordonnant à la fourniture d'une garantie, aux conditions des articles 517 et 519 du nouveau code de procédure civile ;
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[…] Par assignation en référé du 28 mars 2022, elle demande, au visa des articles 514-3, 517-1, 9, 517, 519, 521, 512 et 700 du code de procédure civile, R. 1454-28, L. 1226-2, L. 2421-3, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4131-1 du code du travail, l'article 36 du décret du 11 décembre 2019, 1353 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Reims, 22 décembre 2015
[…] En conséquence, au vu des circonstances de la cause et des obligations qui pèsent encore sur M me Z et la SCI DE Y, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'EPERNAY sera autorisée à consigner, dans les 15 jours de la signification de la présente décision, la somme de 80 500 euros, montant des condamnations prononcées par jugement du 23 octobre 2015 du tribunal de grande instance de B, entre les mains du président de la CARPA de B dans l'attente de l'issue du procès d'appel de ce jugement, porté devant la cour d'appel de B, en application de l'article 519 du code de procédure civile.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Condamne la société France Télévisions à payer à Madame E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 517 et 519 du même Code, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
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