Article 519 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Audiovisuel : requalification des 166 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une journaliste rédactrice reporter présentatrice.
Village Justice · 27 avril 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Condamne la société France Télévisions à payer à Madame E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 517 et 519 du même Code, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

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2Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de justice ?
Village Justice · 16 mars 2016

L'arrêt de l'exécution provisoire est prévu par l'article 524 du Code de procédure civile [1]. En vertu de ce texte, le premier présent de la cour d'appel est seul compétent pour statuer sur l'arrêt de l'exécution provisoire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> soit de l'article 12 du Code de procédure civile ; […] Ce pouvoir est reconnu par les articles 524, 519 et 521 alinéa 2 du CPC. La consignation constitue souvent un remède lorsqu'il existe un risque portant sur les facultés de remboursement du bénéficiaire de l'exécution provisoire [27]. […]

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3Saisies Et Sequestres - Reglementation - Sequestres Judiciaires. Caisse De Depots Et Consignations. Depot Des Fonds
M. Bachelet Pierre · Questions parlementaires · 19 novembre 1990

Reponse. - Il convient d'indiquer qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des depots et consignations creee par la loi du 28 avril 1816, la caisse des depots et consignations recoit seule toutes les consignations judiciaires. De meme, l'article 519 du nouveau code de procedure civile impose le depot aupres de cet organisme de toute garantie consistant en une somme d'argent sauf lorsque, a la demande de l'une des parties, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, 1er octobre 2012, n° 12/00522
Infirmation partielle

[…] DEBOUTE la SASLaboratoires LEHNING de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE la SAS Laboratoires LEHNING de sa demande au titre des articles 517 et 519 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SAS Laboratoires LEHNING aux éventuels dépens.' Suivant déclaration de son avocat expédiée par lettre recommandée le 25 juin 2010 au greffe de la cour d'appel de Metz, la société Laboratoires Lehning a interjeté appel de ce jugement.

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2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DIMITAR YANAKIEV c. BULGARIE, 2 juillet 2009, 1152/03

[…] 14. L'article 519 du nouveau code de procédure civile, en force à compter du 1er mars 2008, reprend ces dispositions en ce qui concerne les organismes de l'Etat. […]

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3Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2013, n° 10/07941
Infirmation partielle

[…] — la somme de 200 € au Syndicat départemental C.F.D.T. des services de santé et des services sociaux du Rhône, 6°) débouté l'Association Rayon de soleil de l'enfance du lyonnais de sa demande reconventionnelle, 7°) ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement avec versement à la Caisse des dépôts et consignations (article 519 du code de procédure civile). Le 4 novembre 2010, l'Association Rayon de soleil de l'enfance du lyonnais a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de référé du 14 juin 2011, le délégué du premier président a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 8 octobre 2010.

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