Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 520 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
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Décisions • 133
[…] prononcé publiquement le 21 juin 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] Vu les articles 502 à 520 du CPC,
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[…] prononcé publiquement le 08 novembre 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] LES PRETENTIONS DES PARTIES La SAS NOUVELLE SOCIETE CRUSTAFRAIS demande au Tribunal : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L511-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 502 à 520 du CPC, Vu les articles 699 et 700 du CPC, – Donner acte à la SA AQUA MANAGEMENT qu'elle reconnaît être
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 27 janvier 2017, n° 2016001750
[…] « Vu les dispositions de l'article 1156 du Code Civil ; « Vu l'article 46 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; « Vu les articles 502 et 520 du Code de Procédure Civile ; « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile ; « Vu les pièces versées aux débats ;
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