Article 520 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions133


1Tribunal de commerce de Dieppe, 18 septembre 2015, n° 2015002352

[…] Assigné sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code Civil, 46 alinéa 1 du CPC, 502 à 520, 699 et 700 du CPC, par:le demandeur, suivant acte du 17 juillet 2015, en paiement de la somme de 1.758,28€ représentant le montant d'une facture impayée pour la pose d'un bardage de 3 mètres linéaires avec toutes les piècés de pose correspondantes, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 01 avril 2015 date de mise en demeure, outre la somme de 750€ à titre de dommages et intérêts et celle de 950€ au titre de l'article 700 du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui ;

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2CEDH, Cour (troisième section), TIRLA ET AUTRES c. ROUMANIE, 9 décembre 2014, 26887/06

[…] 25. Dans sa version en vigueur à l'époque des faits, le code de procédure civile (« le CPC ») prévoyait les règles exposées ci-après. […] 27. L'acte d'adjudication d'un bien aux enchères valait titre de propriété et donnait le droit à l'adjudicataire d'inscrire son droit de propriété dans le livre foncier et de prendre possession du bien (article 516 § 8 du CPC). Selon l'article 520 du CPC, l'action en éviction ne pouvait être formée que dans un délai de trois ans après l'inscription de l'acte d'adjudication au livre foncier.

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3Tribunal de commerce de Dieppe, 21 juin 2012, n° 2011003497

[…] prononcé publiquement le 21 juin 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] Vu les articles 502 à 520 du CPC,

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