Article 520 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions133


1Tribunal de commerce de Dieppe, 21 juin 2012, n° 2011003497

[…] prononcé publiquement le 21 juin 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] Vu les articles 502 à 520 du CPC,

 Lire la suite…
  • Banque populaire·
  • Vente·
  • Épouse·
  • Code civil·
  • Intérêt·
  • Créance·
  • Prêt·
  • Demande·
  • Caution·
  • Exécution

2Tribunal de commerce de Dieppe, 8 novembre 2012, n° 2011003127

[…] prononcé publiquement le 08 novembre 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] LES PRETENTIONS DES PARTIES La SAS NOUVELLE SOCIETE CRUSTAFRAIS demande au Tribunal : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L511-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 502 à 520 du CPC, Vu les articles 699 et 700 du CPC, – Donner acte à la SA AQUA MANAGEMENT qu'elle reconnaît être

 Lire la suite…
  • Management·
  • Sociétés·
  • Église·
  • Tribunaux de commerce·
  • Crevette·
  • Saisie conservatoire·
  • Demande·
  • Commande ferme·
  • Vente à perte·
  • Frais de déplacement

3Tribunal de commerce de Dieppe, 27 janvier 2017, n° 2016001750
Cour d'appel : Infirmation

[…] « Vu les dispositions de l'article 1156 du Code Civil ; « Vu l'article 46 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; « Vu les articles 502 et 520 du Code de Procédure Civile ; « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile ; « Vu les pièces versées aux débats ;

 Lire la suite…
  • International·
  • Sociétés·
  • Acompte·
  • Commande·
  • Facture·
  • Photos·
  • Filtre·
  • Astreinte·
  • Dire·
  • Prestation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).