Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section III : Dispositions communes
Article 520 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Commentaire • 0
Décisions • 130
[…] Attendu s'agissant de la demande subsidiaire, que les articles 517 à 520 du code de procédure civile qui se rapportent à la constitution d'une garantie, à la nature à l'étendue et aux modalités de cette garantie, concernent une mesure d'aménagement à la charge du créancier ce qui n'est pas l'hypothèse de notre saisine ;
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Procédure civile·
- Garantie·
- Risque·
- Demande·
- Profit·
- Licenciement·
- Paiement·
- Faculté
[…] « Vu les dispositions de l'article 1156 du Code Civil ; « Vu l'article 46 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; « Vu les articles 502 et 520 du Code de Procédure Civile ; « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile ; « Vu les pièces versées aux débats ;
Lire la suite…- International·
- Sociétés·
- Acompte·
- Commande·
- Facture·
- Photos·
- Filtre·
- Astreinte·
- Dire·
- Prestation
3. Tribunal de commerce de Dieppe, 18 septembre 2015, n° 2015002352
[…] Assigné sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code Civil, 46 alinéa 1 du CPC, 502 à 520, 699 et 700 du CPC, par:le demandeur, suivant acte du 17 juillet 2015, en paiement de la somme de 1.758,28€ représentant le montant d'une facture impayée pour la pose d'un bardage de 3 mètres linéaires avec toutes les piècés de pose correspondantes, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 01 avril 2015 date de mise en demeure, outre la somme de 750€ à titre de dommages et intérêts et celle de 950€ au titre de l'article 700 du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui ;
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Jugement par défaut·
- Titre·
- Dommages et intérêts·
- Concurrence·
- Construction·
- Associé·
- Siège social·
- Facture·
- Sociétés