Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
[…] Par acte en date du 31 Octobre 2012, la SAS VERDELET A.T.N. a assigné la SA MATIÈRE & TECHNOLOGIE aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 502 à 520 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SA MATIERE & TECHNOLOGIE à payer à la SA_S VERDELET A.T.N. la somme principale de 68 898,24 euros avec intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 Octobre 2011,
[…] Vu les articles 517 à 520 et 524 du code de procédure civile, […]
[…] prononcé publiquement le 08 novembre 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] Vu les articles L51]1-] et suivants du code de commerce, Vu les articles 502 à 520 du CPC, Vu les articles 699 et 700 du CPC,
[…] compter du 1er novembre prochain. […] à la décision de première instance » La référence dans l'article 175-1 aux articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile est une évolution à plusieurs titres. […] Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux article 517 et 518 à 523 du code de procédure civile , la seule difficulté étant que la décision du Bâtonnier devant être rendue dans un délai réglementaire maximum de huit mois il conviendra d'être vigilant sur l'application notamment de l'article 520 du code de procédure civile […]
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