Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section III : Dispositions communes
Article 522 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Commentaires • 13
#8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état. […] #8217;article 462 du code de procédure civile. […] Considérant que la société Europacorps et les consorts Q le contestent faisant valoir que sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, la cour est incompétente. […] #8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état.
Lire la suite…I. L'introduction d'un nouveau référé « secret des affaires ». L'article 4 du décret insère un article R557-3 dans le Code de justice administrative, qui introduit une procédure de référé secret des affaires. […] IV.- La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile. V.- Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long. » II. L'exception au contradictoire s'agissant de la communication de pièces relevant du secret des affaires. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 521 et 522 du code de procédure civile et soutient, d'une part qu'il y a eu une violation manifeste du principe du contradictoire, l'assignation en référé ayant été déposée chez l'huissier de justice et, d'autre part, que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour la société qui devrait déposer son bilan étant dans l'impossibilité de régler les sommes dues au regard du résultat négatif de l'exercice 2014.
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 524 du nouveau code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, auquel cas le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 522 du nouveau code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 12/14891
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du même code ;
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Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] En outre, la communication de l'offre peut également constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié en application de l'article 432-14 du code pénal [18]. […] La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
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