Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 523 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 3
Commentaires • 6
#8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état. […] #8217;article 462 du code de procédure civile. […] Considérant que la société Europacorps et les consorts Q le contestent faisant valoir que sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, la cour est incompétente. […] #8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état.
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[…] X à payer à la société DOMOTELEC la somme de 17.154,69 euros au titre de la facture n°093511 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -ordonné la capitalisation des intérêts dûs au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, -débouté M. […] X au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société DOMOTELEC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, […] Vu l'assignation en référé devant le premier président en date du 2 mars 2017 développée oralement à l'audience par laquelle au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Consignation·
- Demande·
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- Application·
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[…] Madame A X fait valoir qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Juge de l'exécution d'aménager l'exécution provisoire du jugement rendu le 23 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992. Il ajoute que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement précité, visée par les articles 521 et 523 du Code de procédure civile, relève uniquement de la compétence du Premier Président.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 mars 2022, n° 21/14195
[…] Par assignation du 8 septembre 2021, au visa des articles 514-3, 517-1, 521, 523 et 524 du code de procédure civile, à titre principal, elle demande que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes.
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- Mesure administrative·
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#8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état. […] #8217;article 462 du code de procédure civile. […] Considérant que la société Europacorps et les consorts Q le contestent faisant valoir que sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, la cour est incompétente. […] #8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état.
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