Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section III : Dispositions communes
Article 523 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
Commentaires • 6
#8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état. […] #8217;article 462 du code de procédure civile. […] Considérant que la société Europacorps et les consorts Q le contestent faisant valoir que sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, la cour est incompétente. […] #8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état.
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[…] Par acte du 15 novembre 2021, elle a fait assigner l'établissement public Valophis Habitat, devant le premier président de cette cour, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 523 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement susvisé.
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[…] Par écritures du 12 octobre 2012 développées oralement à l'audience du 18 octobre 2012, X demande au visa des articles 523, 524 et 521 du code de procédure civile de : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 mars 2023, n° 22/09805
[…] Par conclusions du 4 octobre 2022 et du 27 janvier 2023, la société Groupe Miled, venant aux droits de la société Minitransport, a sollicité la radiation de l'affaire pour inexécution, et subsidiairement la consignation des sommes, ainsi que le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article 523 du même code précise que les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
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#8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état. […] #8217;article 462 du code de procédure civile. […] Considérant que la société Europacorps et les consorts Q le contestent faisant valoir que sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, la cour est incompétente. […] #8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état.
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