Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 524 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 3
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Commentaires • 133
Le jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant l'astreinte et condamnant à son paiement peut faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives compte tenu des chances de réformation et de sa situation financière, Monsieur Y Z a, par acte du 09 avril 2010, demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile.
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[…] Attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision de première instance, d'arrêter l'exécution provisoire attachée à cette décision si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,
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3. Cour d'appel de Nancy, Référés, 2 décembre 2010, n° 10/00049
[…] Il a saisi le Premier Président par acte du 13 septembre 2010 sur le fondement des articles 524 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement.
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