Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 525 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Commentaires • 5
#8217;article 525-1 (ancien article 526) du code de procédure civile et devant le premier Président de la Cour d'Appel ou, dès lors qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état. […] #8217;article 462 du code de procédure civile. […] Considérant que l'article 525-1 du code de procédure civile dispose (…) Considérant que le tribunal n'a pris aucune disposition dans le dispositif du jugement pour ce qui concerne l'exécution provisoire ; […]
Lire la suite…Décisions • 475
[…] Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 30 août 2016 à fin que soit ordonné l'exécution provisoire à titre principal, sur le fondement de l'article 525-1 du Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 525 du Code de procédure civile et que soit ordonné la suppression du bénéfice de la trêve hivernale sur le fondement de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens.
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[…] Dans son assignation, M. X, invoquant le bénéfice de l'article 525 ancien du Code de procédure civile, affirme qu'il doit sans tarder percevoir le montant des loyers qui lui sont dus dès lors que la société Acrobatx tente à tout prix d'éviter d'exécuter le jugement, tout en soutenant avoir satisfait à son obligation de délivrance conforme des locaux.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 15 février 2017, n° 15/00380
[…] En cause d'appel madame I X, appelante, demande essentiellement au visa des articles 815-9 et 2241 du code civil, 464 et 525 du code de procédure civile, dans ses dernières écritures en date du 3 août 2015 de :
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