Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 526 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Commentaires • 89
[…] 25. […] En premier lieu, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, divisibles des autres dispositions du décret attaqué, se bornent à reprendre les dispositions de l'article 526 du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de celui-ci. […] Par suite, le pouvoir réglementaire pouvait légalement insérer ces dispositions à l'article 761 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que Madame Z demande la radiation selon l'application de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile, son mari n'ayant pas justifié des conséquences manifestement abusives de l'ordonnance de non conciliation ni de l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Lire la suite…- Charges du mariage·
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[…] Par décision en date du 31 juillet 2014, le conseiller de la mise en état, saisi au visa de l'article 526 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à radiation de l'appel interjeté par Monsieur Z, a mis les dépens de l'incident à la charge de Monsieur X et Madame Y et a fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 février 2015, en indiquant que la clôture serait prononcée le 27 janvier 2015.
Lire la suite…- Incident·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 octobre 2022, n° 20/15057
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, M. [T] selon déclaration du 5 juin 2018 a formé appel contre cette décision. Par ordonnance en date du 21 mai 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile. Par acte du 27 août 2020, M. [T] a sollicité une reprise d'instance laquelle est intervenue le 20 septembre 2020. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2022, M. [T] demande à la cour de :
Lire la suite…- Demande de dissolution du groupement·
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En cause d'appel, les articles 524 à 526 du Code de procédure civile sont applicables pour l'examen des demandes tendant à arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le juge ainsi que des demandes tendant à l'ordonner, soit lorsqu'elle a été refusée, soit lorsque le juge n'a pas statué sur cette question.
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