Article 527 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1La connaissance du jugement et la computation du délai pour agir en retranchement d’un chef de dispositif
Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences À L'université D'orléans · Dalloz · 18 janvier 2023

2Remarques sur la caducité des citations
Me Lee Hu-foo-tee · LegaVox · 2 avril 2021

3REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Procédure
BOFiP · 27 novembre 2019

[…] En cas de contestation, le juge d'instance statue par jugement susceptible des voies de recours visées par l'article 527 du code de procédure civile (CPC). […]

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Décisions341


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 5, 28 mars 2014, n° 13/35064
Cour d'appel : Confirmation

[…] En vertu des dispositions des articles 527 et 593 du code de procédure civile, le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

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  • Recours en révision·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Jugement·
  • Sursis à statuer·
  • Partage·
  • Récompense·
  • Indivision·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Prêt

2Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 septembre 2023, n° 22/01344
Confirmation

[…] condamner la société banque Degroof Petercam au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel. Par conclusions d'intimée n° 3 notifiées le 3 mai 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la banque Degroof Petercam demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 122, 480, 527 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1355 du code civil, Vu les articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

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  • Banque·
  • Tribunal judiciaire·
  • Jugement d'orientation·
  • Saisie immobilière·
  • Prêt·
  • Exécution·
  • Chose jugée·
  • Commandement de payer·
  • Saisie·
  • Demande

3Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2007, n° 06/01346
Irrecevabilité

[…] Aux termes de leurs écritures du 17 avril 2007, Z et H-I X font valoir que l'action en nullité de droit commun ouverte contre la convention de changement de régime matrimonial, qui ne constitue pas une voie de recours au sens de l'article 527 du nouveau code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'appel-nullité et qu'un recours en révision à l'encontre du jugement d'homologation ne peut être envisagé en l'espèce, à défaut de fraude caractérisée, au sens de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, étant précisé qu'un tel recours ne pourrait être exercé par eux, dès lors qu'ils n'étaient, à titre personnel, ni parties, ni représentés, audit jugement.

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  • Appel-nullité·
  • Homologation·
  • Voies de recours·
  • Excès de pouvoir·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Tierce-opposition·
  • Enfant·
  • Fraudes
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