Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 528-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est créé par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Commentaires • 68
[…] En deuxième lieu, lorsqu'un jugement est rendu, on dispose d'un délai de 2 ans pour interjeter appel (Article 528-1 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Heureusement, l'article 528-1 du Code de procédure civile instaure un délai butoir des voies de recours, deux années après son prononcé. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par arrêt en date du 9 octobre 2020 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la cour a avant dire droit, ordonné la réouverture des débats à l'audience de la chambre 6-13 du jeudi 8 avril 2021 à 13 h 30, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du jeudi 3 mars 2022 à 13 h 30, aux fins de recueillir les explications des parties sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile.
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[…] Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 janvier 2017, n° 16/02342
[…] s'agissant de l'appel principal, que sur la recevabilité de l'appel ; Qu'en effet la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en application de l'article L 641-9 du code de commerce emportant dessaisissement de plein droit du débiteur au profit du liquidateur à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; Que la cour a relevé que l'appel a été formé par la XXX prise en la personne de son liquidateur, […] le 9 mai 2016, le délai d'appel de deux ans de l'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas écoulé ; Attendu par conséquent que l'appel formé par Maître X es qualité de liquidateur judiciaire de la XXX par déclaration du 9 mai 2016 est recevable ; […]
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