Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 529 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Commentaires • 11
[…] Or, en application de l'article 529 du Code de procédure civile, plusieurs actes revêtent un caractère indivisible dès lors qu'ils concourent, ensemble, à la réalisation de la même opération économique et financière. Il appartient donc au juge d'apprécier souverainement la réalité du lien d'indivisibilité entre les différents actes en tenant compte, notamment de leur contenu, de leur objet et de l'intention des parties qui ont conclu.
Lire la suite…Décisions • 469
[…] Comme le relève à juste titre la société Fluidra Industry dans ses écritures, il n'est pas prévu par le code de procédure civile que le désistement d'appel puisse être considéré comme non avenu en cas d'indivisibilité du litige, notion qui ne concerne que l'exercice des voies de recours et plus particulièrement l'article 529, étranger à la procédure d'incident.
Lire la suite…- Désistement·
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[…] Par dernières conclusions déposées et notifiées le 1 er septembre 2020, M. X demande à la cour, au visa des articles L.111-2, L.221-1, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 503, 529 et 678 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/03404
[…] Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 7 février 2019 et le 25 mars 2019 pour les dernières auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, la SAS Melodia demande au conseiller de la mise en état dans le cadre de la procédure RG 18/3404, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par la société AGE partenaires à l'égard de la société Melodia le 29 novembre 2018 contre le jugement déféré, la condamner à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié, celle de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de l'incident qui comprendront notamment le timbre fiscal de 225 €.
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[…] L'indivisibilité du litige, au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3 du CPC, nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugement dans un même litige. […] En application de l'article 910-4, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. […] Incompétence du Conseiller de la Mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel
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