Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 529 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Commentaires • 11
[…] Or, en application de l'article 529 du Code de procédure civile, plusieurs actes revêtent un caractère indivisible dès lors qu'ils concourent, ensemble, à la réalisation de la même opération économique et financière. Il appartient donc au juge d'apprécier souverainement la réalité du lien d'indivisibilité entre les différents actes en tenant compte, notamment de leur contenu, de leur objet et de l'intention des parties qui ont conclu.
Lire la suite…Décisions • 469
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 décembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires Chanteloup, représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet Nardi Massena, entend voir, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965:
Lire la suite…- P et t·
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[…] Considérant que la société ETC, s'appuyant sur un commentaire d'une décision rendue le 16 juin 2000 par le magistrat de la mise en état de la 1 re chambre 1 re section de la cour d'appel de Toulouse, publié dans le bulletin de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris au premier trimestre 2002, soutient que les dispositions de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure civile ne font pas échec à celles de l'article 324 du même code, desquelles il résulte qu'en cas de pluralité de parties les actes accomplis 'pour' ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/19809
[…] est recevable dès lors que celle-ci ne lui a jamais signifié l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2012, — qu'en l'état de la solidarité entre la SCI ROVE et la SARL LA CITE@Y Z et de l'indivisibilité du litige dans leurs relations avec monsieur X, la déclaration de saisine formée le 12 août 2012 par monsieur X à l'égard de la SCI ROVE est recevable sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile, — que les dispositions de l'article 529 du code de procédure civile qui concernent l'indivisibilité des effets du jugement ne sont pas applicables en l'espèce. XXX fait valoir : — que monsieur X ne démontre ni la solidarité ni l'indivisibilité du litige justifiant l'application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile,
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[…] L'indivisibilité du litige, au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3 du CPC, nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugement dans un même litige. […] En application de l'article 910-4, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. […] Incompétence du Conseiller de la Mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel
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