Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 529 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Commentaires • 12
[…] Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8. […] 905-2, alinéa 3 du code de procédure civile. […] 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 14. […] En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation partielle de l'arrêt du 13 décembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 2019 qui en est la suite.
Lire la suite…[…] Or, en application de l'article 529 du Code de procédure civile, plusieurs actes revêtent un caractère indivisible dès lors qu'ils concourent, ensemble, à la réalisation de la même opération économique et financière. Il appartient donc au juge d'apprécier souverainement la réalité du lien d'indivisibilité entre les différents actes en tenant compte, notamment de leur contenu, de leur objet et de l'intention des parties qui ont conclu.
Lire la suite…Décisions • 457
[…] Attendu que l'EURL Var Esterel Immobilier entend se prévaloir de la notification faite par l'une des parties, dans les conditions prévues par l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Immobilier·
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[…] Enfin aux termes de l'article 529 al 2 du code de procédure civile, « dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. »
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 mai 2018, n° 17/05705
[…] En l'espèce, la MAF justifie avoir fait signifier à la SCI Résidence Arthur Michaud, la décision du tribunal de grande instance de Marseille soumise à la cour, par acte d'huissier en date du 28 octobre 2016, déposé en l'étude de l'huissier, avec mention que la dite décision a été signifiée à avocat le 8 septembre 2016. […] ayant diligenté l'appel le 23 mars 2017, la MAF est fondée à soutenir qu'elle était hors délai, celui-ci expirant le 28 novembre 2016 à 24 heures, tardiveté que Monsieur X est également fondé à invoquer en application de l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile. L'appel diligenté par la SCI Résidence Arthur Michaud doit en conséquence être déclaré irrecevable. […] succombant à l'instance, en supportera les dépens.
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[…] L'indivisibilité du litige, au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3 du CPC, nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugement dans un même litige. […] En application de l'article 910-4, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. […] Incompétence du Conseiller de la Mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel
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