Article 529 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Commentaires11


1A propos de l’appel civil
www.houle.fr · 16 décembre 2022

[…] L'indivisibilité du litige, au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3 du CPC, nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugement dans un même litige. […] En application de l'article 910-4, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. […] Incompétence du Conseiller de la Mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel

 Lire la suite…

2Rénovation énergétique : un vendeur condamné pour devis irrégulier et procédure d’appel irrecevable.
Village Justice · 8 octobre 2019

[…] Or, en application de l'article 529 du Code de procédure civile, plusieurs actes revêtent un caractère indivisible dès lors qu'ils concourent, ensemble, à la réalisation de la même opération économique et financière. Il appartient donc au juge d'apprécier souverainement la réalité du lien d'indivisibilité entre les différents actes en tenant compte, notamment de leur contenu, de leur objet et de l'intention des parties qui ont conclu.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions465


1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 4 janvier 2017, n° 16/83033

[…] Il en résulte qu'alors même que seule la partie qui a opéré la signification est en droit de se prévaloir des effets de celle-ci, la SNC Jesta Suffren, coobligé in solidum ayant payé la totalité de la dette, peut se prévaloir sur le fondement de la subrogation, du titre exécutoire existant régulièrement signifié sans que puisse lui être opposé qu'il n'aurait pas lui-même signifié l'arrêt de condamnation, étant observé que les dispositions de l'article 529 du code de procédure civile invoquées par M. X à l'appuide son argumentation sont placées dans le titre concernant les voies de recours et ne sauraient être étendues aux voies d'exécution.

 Lire la suite…
  • Signification·
  • Subrogation·
  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
  • Droits d'associés·
  • Titre exécutoire·
  • Non avenu·
  • In solidum·
  • Juge·
  • Procédure

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 novembre 2022, n° 19/12836
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 décembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires Chanteloup, représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet Nardi Massena, entend voir, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965:

 Lire la suite…
  • P et t·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Partie commune·
  • In solidum·
  • Ouvrage·
  • Vices·
  • Lot·
  • Expert judiciaire·
  • Responsabilité·
  • Assemblée générale

3Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2010, n° 10/00845
Confirmation

[…] Considérant que la société ETC, s'appuyant sur un commentaire d'une décision rendue le 16 juin 2000 par le magistrat de la mise en état de la 1 re chambre 1 re section de la cour d'appel de Toulouse, publié dans le bulletin de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris au premier trimestre 2002, soutient que les dispositions de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure civile ne font pas échec à celles de l'article 324 du même code, desquelles il résulte qu'en cas de pluralité de parties les actes accomplis 'pour' ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615, […]

 Lire la suite…
  • Carrelage·
  • Sociétés·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Procédure civile·
  • Avoué·
  • Partie·
  • Recours·
  • Carrière·
  • Notification
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).