Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 531 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
Commentaires • 20
Décisions • 85
[…] Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 10 février 2023 par la société Kokomarina, concluant au visa des articles 531 et 553 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'appel, faute d'avoir intimé le mandataire judiciaire,
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[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] vu les articles 369 et 531 du CPC,
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 novembre 2018, n° 17/03055
[…] En outre, l'article 531 du code de procédure civile n'a été modifié que par décret du 6 mai 2017 et est applicable, en vertu de l'article 1 er du décret du 2 août 2017, aux procédures prononcées avant le 1 er septembre, à la condition que le délai de recours ne soit pas expiré au moment du jugement de sauvegarde, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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