Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 532 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Commentaires • 3
C'est la notification de ce décès qui emporte interruption, comme le prévoit l'article 370 du Code de procédure civile. Ce n'est pas le cas de la liquidation judiciaire qui emporte interruption de l'instance sans qu'il y ait lieu à notification de cette procédure. Au passage, il n'est pas inutile de rappeler les dispositions de l'article 532 du Code de procédure civile, selon lequel : "Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.
Lire la suite…[…] 4. Le 17 octobre 2017, M. A... X... a interjeté appel de ce jugement. Le Fonds a soulevé l'irrecevabilité de l'appel. […] X..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528, 531, 532 et 538 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu la déclaration d'appel de M. [K] [D] et de M. [H] [D], reçue le 4 juillet 2023, à l'encontre du jugement rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour le dispositif. Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 octobre 2023 par la SAS SOREDIS, intimée à la procédure, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 528 et 532 du code de procédure civile, Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
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[…] solution qu'annonçait la décision de chambre mixte du 7 juillet 2006 aux termes de laquelle seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; […] 58 et 532 du nouveau code de procédure civile qu'aucune disposition n'impose que la déclaration d'appel doive être signé par l'avocat mentionné en-tête de la déclaration ni que la signature mentionne la qualité d'avocat de son auteur dès lors que selon l'article 58 du nouveau code de procédure civile énoncé dans les conclusions auquel se rapporte l'article. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016, n° 15/03975
[…] Or, le délai d'appel n'est susceptible d'interruption que dans les cas prévus par les articles 531 et 532 du code de procédure civile, à savoir en cas de changement de capacité d'une des parties et de décès de la partie à laquelle la décision a été notifiée, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire.
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