Article 533 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions83


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 12 septembre 2018, n° 16/22461
Irrecevabilité

[…] Elle considère que le montant de la clause pénale à hauteur de 36.000 € tel que stipulé dans l'acte est parfaitement justifié. M. Z X, dans ses conclusions signifiées le 02 mai 2017, demande à la cour de: Au principal et au visa de l'article 533 du code de procédure civile: — constater l'existence d'intérêts indivisibles entre M. Z X et M me E F G épouse X, En conséquence:

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  • Clause pénale·
  • Épouse·
  • Prêt·
  • Condition suspensive·
  • Dépôt·
  • Indivisibilité·
  • Garantie·
  • Compromis de vente·
  • Séquestre·
  • Vente

2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 septembre 2022, n° 22/00841
Confirmation

[…] Vu la requête aux fins de déféré présentée le 10 février 2022 par laquelle la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie demande à la cour, au visa des articles 533, 547, 905-2 al.2 du code de procédure civile et L 641-9 du code de commerce :

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  • Incident·
  • Conclusion·
  • Liquidateur·
  • Créance·
  • Crédit agricole·
  • Tribunal judiciaire·
  • Appel·
  • Liquidation judiciaire·
  • Procédure·
  • Constitution

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 juin 2021, n° 19/16240
Confirmation

[…] Selon ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2021, la SA Union Bancaire Privée demande à la cour, sur le fondement des articles 533 et 905-1 du code de procédure civile, de : […]

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  • Publicité·
  • Sociétés·
  • Conditions de vente·
  • Adjudication·
  • Biens·
  • Caducité·
  • Journal·
  • Exécution·
  • Nullité·
  • Immeuble
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