Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 533 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
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[…] Elle considère que le montant de la clause pénale à hauteur de 36.000 € tel que stipulé dans l'acte est parfaitement justifié. M. Z X, dans ses conclusions signifiées le 02 mai 2017, demande à la cour de: Au principal et au visa de l'article 533 du code de procédure civile: — constater l'existence d'intérêts indivisibles entre M. Z X et M me E F G épouse X, En conséquence:
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[…] Vu la requête aux fins de déféré présentée le 10 février 2022 par laquelle la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie demande à la cour, au visa des articles 533, 547, 905-2 al.2 du code de procédure civile et L 641-9 du code de commerce :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 juin 2021, n° 19/16240
[…] Selon ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2021, la SA Union Bancaire Privée demande à la cour, sur le fondement des articles 533 et 905-1 du code de procédure civile, de : […]
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