Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 535 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 27
[…] Attendu que selon l'article 535 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; […]
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[…] Ils ajoutent que pour s'y opposer, Messieurs Y et Z invoquent à tort les dispositions de l'article 535 du Code de Procédure Civile qui est relatif aux seules voies de recours alors qu'en l'espèce il ne s'agit non pas d'un recours mais de la signification d'une décision de justice. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 décembre 2020, n° 17/05810
[…] L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions et l'article 535 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
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