Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 537 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 39
Cet article présente de manière précise les étapes pour faire appel d'un jugement en matière civile devant les juridictions de 1er degré. […] L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation d'un jugement, par laquelle l'appelant interjette appel de la décision de 1ère instance devant une juridiction du degré supérieur, appelée la Cour d'appel. […] Il s'agit des actes d'administration judiciaire (art. 537 CPC) ou encore des décisions rendues en 1ère instance dans les litiges dont le montant des demandes est inférieure à 5 000 € (art. R. 211-3-24 COJ).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X Y Z Disons les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective , Disons que la présente décision est susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile . Fait à Marseille le 22 Janvier 2010 ; […] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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[…] En personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile . Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Lundi 07 Novembre 2016 où siégeaient M. GALLORINI, Président, M me RINALDI, M me WEIZMAN, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée La cause ayant été communiquée au Ministère public; Délibérée par les mêmes juges ; Prononcée à l'audience publique du Lundi 14 Novembre 2016 où siégeaient, Monsieur GALLORINI, Président, M me RINALDI, M me WEIZMAN, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 10 août 2016, n° 2016L01613
[…] SCP J.P LOUIS & ALAGEAT, mandat conduit par M e J.P LOUIS 30 Cours Lieutaud […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision non susceptible de recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Mercredi 3 Août 2016 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M me RINALDI, Juges assistés de M lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère Public Délibérée par les mêmes juges
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