Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Article 538 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] qu'il résultait des pièces figurant au dossier que le jugement avait été signifié le 25 janvier 1989, la cour d'appel a violé les articles 125 et 538 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la production de la signification du jugement, ouvrant le délai d'appel, ne résultant ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, la cour d'appel, qui n'a pas été mise à même de constater l'irrecevabilité de cette voie de recours, n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tenant à l'inobservation de ce délai ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen :
Lire la suite…- Prescription acquisitive·
- Conditions·
- Possession·
- Acte de notoriété·
- Guadeloupe·
- Revendication·
- Fins de non-recevoir·
- Parcelle·
- Appel·
- Preuve
[…] La décision contestée ayant été notifiée le 10 mars 2003, l'appel formé par la S.A.R.L. ALVI Diffusion régularisé le 23 mars 2006, est recevable au regard du délai d'un mois prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Lire la suite…- Employeur·
- Salariée·
- Horaire·
- Travail·
- Diffusion·
- Démission·
- Dégradations·
- Harcèlement moral·
- Attestation·
- Fait
3. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 19 octobre 2022, n° 22/03730
[…] Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, M. [G] [T] a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des articles 538 et 911 du code de procédure civile, en demandant que l'appel interjeté par Mme [P] à l'encontre du jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 5], soit déclaré irrecevable.
Lire la suite…- Demande en nullité de mariage·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire·
- Mise en état·
- Appel·
- Huissier de justice·
- Procédure civile·
- Signification·
- Demande d'aide·
- Bail
Sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel rappelle en tant que de besoin que, aux termes des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, le délai pour former appel d'un jugement est d'un mois à compter de la notification de la décision concernée.
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