Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Article 538 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 54
[…] Les juges d'appel rappelle que, aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours est sanctionné par une fin de non-recevoir qui peut être opposée sans preuve d'un grief et doit être soulevée d'office par le juge. […] Le conseiller de la mise en état, jusqu'à la clôture, est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel, conformément à l'article 914 alinéa 1er du code de procédure civile. […] Cependant, ce délai est abaissé à un mois si le jugement est signifié par voie de commissaire de justice (article 538 du Code procédure civile : "Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse")
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour former appel est d'un mois en matière contentieuse ; il court à compter de la signification de la décision en application de l'article 528 du même code.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] L'article 538 du même code dispose également que :
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3. Cour d'appel de Riom, 1er avril 2008, n° 07/00628
[…] La décision contestée ayant été notifiée le 19 février 2007, l'appel régularisé le 13 mars 2007 est recevable au regard du délai d'appel prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
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