Article 539 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires39


3Mise en place d’un PSE au niveau de l’UES
CMS · 21 novembre 2022

En effet, pour rejeter la demande du salarié, la Cour se réfère à l'article 539 du Code de procédure civile, suivant lequel : « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement », afin d'affirmer qu'une décision frappée d'appel, qui n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ne peut pas servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets de cette décision. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 98-22.965, Inédit
Rejet

[…] 1 / que celui qui forme appel d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer une expertise ordonnée par cette décision, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant que la cour d'appel ne se soit prononcée ; qu'en se fondant néanmoins, pour accueillir la demande de provision formée par M. Y… et confirmer la décision des premiers juges ayant ordonné une mesure d'expertise, sur l'expertise ordonnée par le jugement qui lui était déféré et qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Expertise médicale·
  • Récidive·
  • Préjudice·
  • Cour d'appel·
  • Provision·
  • Coups·
  • Fait·
  • Dommages-intérêts·
  • Pourvoi·
  • Civil

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 15, 11 août 2015, n° 2015F01851

[…] * Vu les articles 4, 16 et 858 du Code de procédure civile, * Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, * Vu l'article 539 du Code de procédure civile, * Vu les pièces versées au débat, A titre principal,

 Lire la suite…
  • Urgence·
  • Nullité·
  • Délai·
  • Assignation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Autorisation·
  • Procédure civile·
  • Service·
  • Ultra petita

3Tribunal administratif de Lyon, 22 août 2018, n° 1604509
Annulation

[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale : « La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » L'article 539 du code de procédure civile, intégré dans ce livre 1er, prévoit que : « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ».

 Lire la suite…
  • Université·
  • Congé de maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Non titulaire·
  • Accident du travail·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Traitement·
  • Maladie professionnelle·
  • Assurance maladie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).