Article 539 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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3Mise en place d’un PSE au niveau de l’UES : après celles du Conseil d’Etat, les précisions de la Cour de cassation
CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 novembre 2022

En effet, pour rejeter la demande du salarié, la Cour se réfère à l'article 539 du Code de procédure civile, suivant lequel : «Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement», afin d'affirmer qu'une décision frappée d'appel, qui n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ne peut pas servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets de cette décision. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 30 juin 2016, n° 15/07499
Cour d'appel : Confirmation

[…] Ils ont notamment fait valoir que la procédure de saisie-vente initiée à l'encontre de Monsieur B Z était nulle car ce dernier avait fait opposition à l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 07 avril 2015, cette voie de recours ayant un effet suspensif en application de l'article 539 du Code de procédure civile. Ils ont ajouté que les meubles saisis appartenaient à Monsieur C Z, locataire en titre du logement, et non à B Z.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 19 avril 2018, n° 16/14205
Infirmation partielle

[…] Par ordonnance du 25 juillet 2016, le juge commissaire saisi de la contestation a rejeté la créance de Monsieur X, au motif qu'elle avait été déclarée hors délai et était éteinte. Monsieur X a interjeté appel de cette décision le 29 juillet 2016. Par conclusions déposées et notifiées le 22 novembre 2017, il demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-25-1, L622-27 du code de commerce, 539 du code de procédure civile, de : — dire et juger que la créance qu'il détient à l'encontre de la société Phocomex est devenue exigible à compter du 13 février 2016, — dire et juger qu'elle a été déclarée conformément aux dispositions légales le 7 mars 2016,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 décembre 2021, n° 21/09312
Confirmation

[…] Vu les articles 15, 32, 59, 73, 108, 117, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380,789,790, 907 du Code de Procédure Civile, L. 237-24 Code de commerce, A. 18 juillet 2016, art. 110-1 et 211-4, 6 CEDH et 1er protocole additionnel

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