Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Article 541 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
[…] Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX et à la société à responsabilité limitée Serbois. […] 541 [aujourd'hui 1269] du Code de procédure civile » (C.E., 22 octobre 1965, Commune de Saint-Lary c/ Société technique industrielle de matériel d'entreprise, n° 58876, Rec. p. 546). […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] La Cour de Cassation a estimé « qu'un compte n'est au sens de l'article 541 du Code de Procédure Civile arrêté que s'il a été discuté, approuvé et ratifié par les deux parties dans des conditions impliquant leur volonté commune de fixer définitivement leur situation respective.
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[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'un compte ne peut être considéré comme arrêté, au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur – comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile – que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, leur volonté de fixer définitivement leurs situations réciproques ; […]
Lire la suite…- Ci à la réception des relevés de compte·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 541 du code de procedure civile, l'erreur dans un compte autorise sa revision doit, en consequence, etre casse l'arret qui, pour declarer irrecevable une action en payement du prix de courant electrique non facture dans un compte precedemment delivre par suite d'une erreur dans le releve du compteur, enonce qu'une telle demande aboutirait a < une veritable revision, interdite a l'egard d'un compte definitivement approuve >, sans se prononcer sur la realite de l'erreur pretendue
Lire la suite…- Erreur dans le releve du compteur·
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