Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel
Article 542 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Commentaires • 106
954 du code de procédure en ne déterminant pas l'objet du litige porté devant les juges d'appel qui, dès lors, ne pouvaient pas réformer la décision déférée, sauf à statuer ultra petita, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué une règle de procédure qui n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il avait été relevé appel, soit le 8 juillet 2019, a privé les appelants d'un procès équitable et a, dès lors, violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Lire la suite…« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. […] Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 542 du code de procédure civile stipule que l'appel tend a faire reformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré. […]
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport. […] Il résulte d'autre part des dispositions des articles 542 et 954 du même code, telles qu'interprétées par la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2020 (n° de pourvoi 18-23.626) dans les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure à son prononcé, que les conclusions qui ne demandent ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, n'opèrent aucun effet dévolutif.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 juillet 2019, n° 18/14977
[…] Que toutefois, l'appel formalisé par la société MY MONEY BANK est un appel-nullité pour excès de pouvoir, construction prétorienne distincte de l'appel réformation-annulation de l'article 542 du code de procédure civile, et aucune disposition n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Distribution·
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