Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel
Article 542 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
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[…] Aux termes de l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Lire la suite…- Conclusion·
- Prétention·
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- Caducité
3. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/12116
[…] — que la demande en cause d'appel a pour fondement juridique les articles 1134 et suivants du code civil, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 542 et suivants et 561 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Opéra·
- Clause resolutoire·
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- Bail·
- Référé·
- Commandement·
- Ordonnance·
- Suspension
[…] la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de la cour d'appel de constater la caducité de l'assignation remise au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience si le juge de première instance a négligé de le faire ; qu'en refusant de constater la caducité de l'assignation délivrée à la société le 27 juillet 2020 pour l'audience du 4 août suivant, motif pris que le juge avait négligé de le faire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles […] 542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. »
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