Article 543 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Tribunal de commerce de Fréjus, 2 juin 2014, n° 2014001457

[…] MOYENS DES PARTIES Aux droits de sa demande Madame X soutient que l'ordonnance d'un juge commissaire étant rendue en premier ressort celle-ci est susceptible d'appel. Que suivant les dispositions de l'article 543 du CPC la voie d'appel est ouverte en toute matière, contre les jugements de première instance. Qu'en vertu de l'article 583 du CPC Madame X est bien fondée à agir et a formé tierce opposition contre l'ordonnance rendue le 21/01/2014. De plus Madame X est bien fondée à faire valoir qu'elle a préalablement à la liquidation judiciaire de la SAS MLYV obtenu par décision du TGI de Draguignan la résiliation du bail commercial dont était détenteur la SAS MLV.

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  • Tierce opposition·
  • Ordonnance·
  • Code de commerce·
  • Bail commercial·
  • Fonds de commerce·
  • Dire·
  • Recours·
  • Date·
  • Juge·
  • Clause resolutoire

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 78-16.104 78-16.070 78-60.775, Publié au bulletin
Rejet

Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du Tribunal d'instance ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du nouveau Code de procédure civile, qu'elles soient rendues en référé ou au fond. Tel est le cas d'une décision prise en référé par le Tribunal d'instance statuant en matière d'élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel.

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  • Décision en dernier ressort·
  • Élections professionnelles·
  • Décisions susceptibles·
  • Délégués du personnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Tribunal d'instance·
  • Voies de recours·
  • Contestation·
  • Recevabilité·
  • Appel civil

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 juin 2017, n° 16/12119

[…] — l'appel-annulation prévu par l'article 542 du code de procédure civile, voie ordinaire de recours, d'origine légale, qui permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d'élaboration d'un jugement, mais cet appel, qu'il ait d'ailleurs une fonction d'annulation ou de réformation, est soumis au même régime prévu par les articles 543 et suivants du code de procédure civile ;

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  • Appel-nullité·
  • Excès de pouvoir·
  • Conciliation·
  • Astreinte·
  • Mesure d'instruction·
  • Entreprise·
  • Code du travail·
  • Syndicat·
  • Salariée·
  • Juge
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