Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Article 543 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 33
Décisions • +500
[…] Parmi ces règles figure celle de l'article 543 du code de procédure civile qui prévoit que 'la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé'.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 543, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile que les jugements qui se bornent à ordonner une mesure provisoire « ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond , que dans les cas prévus par la loi » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.505, Inédit
[…] 1 / que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande en nullité d'une assemblée générale est, par nature, indéterminée ; qu'en l'espèce, M me X… demandait au tribunal d'instance de Grenoble que soit constatée "la nullité de plein droit du mandat de syndic résultant du non-respect par celui-ci des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 afférentes à l'organisation des comptes de la copropriété ; qu'en considérant qu'il s'agissait pas là d'une demande indéterminée au prétexte que le tribunal l'aurait qualifiée de « fin de non-recevoir », la cour d'appel a violé les articles 40 et 543 du nouveau Code de procédure civile ;
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