Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Article 543 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 31
Décisions • +500
[…] doit tenir compte des intérêts échus postérieurement à son introduction, qu'en arrêtant le montant de la demande de M me X… au 1 er décembre 1988, date de son introduction, la cour d'appel a violé ensemble les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1, alinéa 6, du Code du travail ;
Lire la suite…- Intérêts échus postérieurement à la demande·
- Fin de non-recevoir soulevée d'office·
- Décision en dernier ressort·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Recevoir soulevée d'office·
- Caractère d'ordre public·
- Décisions susceptibles·
- Moyen soulevé d'office·
- Applications diverses·
- Montant de la demande
[…] Parmi ces règles figure celle de l'article 543 du code de procédure civile qui prévoit que 'la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé'.
Lire la suite…- Procédure de conciliation·
- Délais·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Appel·
- Métropole·
- Droit commun·
- Siège·
- Tribunaux de commerce·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 mars 2021, n° 20/02605
[…] L'instance provoquée par le déféré n'étant pas un recours à un 2 e degré de juridiction au sens de l'article 543 du code de procédure civile, il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du mardi 8 juin 2021 à 13 heures 45 et d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité de ce moyen.
Lire la suite…- Piscine·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Conclusion·
- Magistrat·
- Indivisibilité·
- Dépens·
- Incident·
- Réserve·
- Procédure civile