Article 544 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 3

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires46


1Le juge de la mise en état de césure du procès civil.
Village Justice · 17 novembre 2023

[…] L'article 544 du Code de Procédure Civile a ajouté le jugement partiel prononcé dans le cadre d'une césure du procès. […]

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2Que va changer la césure dans le procès civil ?
www.actu-juridique.fr · 2 novembre 2023

3Qu’entend-on par césure du procès civil ?
Village Justice · 23 octobre 2023

[…] 3°- Le jugement partiel. L'article 807-1 du Code de Procédure Civile crée une nouvelle catégorie de jugement, le jugement partiel. […] L'article 544 du Code de Procédure Civile a ajouté le jugement partiel prononcé dans le cadre d'une césure du procès. Il précise que le jugement partiel est susceptible d'appel immédiat. En cas d'appel immédiat, l'affaire est traitée selon la procédure à bref délai de l'article 905 du Code de Procédure Civile.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, 22 juillet 2015, n° 15/00070
Confirmation

[…] Qu'il y a lieu de rappeler que si le jugement avait tranché une partie du principal, l'appel immédiat aurait été possible, sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile, sans autorisation préalable du premier président ;

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2Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 06/08542
Confirmation

[…] Considérant que l'article 544 du code de procédure civile énonce que 'les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.', l'article 545 précisant, quant à lui, que 'les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.' ;

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3Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 4 mai 2012, n° 11/00440
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'il s'agit manifestement en l'espèce d'une décision ordonnant, avant-dire droit au fond, une mesure d'instruction dépourvue de tout caractère de mixité, le premier juge ayant clairement précisé qu'il 'n'était pas dessaisi de l'affaire', la seule mention d'usage figurant dans le dispositif dudit jugement : 'Déboute les parties du surplus de leur demandes', pour peu heureuse qu'elle soit, ne suffisant pas en elle-même à permettre de le qualifier de 'décision mixte' au sens entendu par la jurisprudence et l'article 544 du Code de procédure civile n'autorisant l'appel immédiat que des jugements qui, à la fois, par des motifs décisoires, tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ;

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