Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Article 544 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
Commentaires • 46
[…] 3°- Le jugement partiel. L'article 807-1 du Code de Procédure Civile crée une nouvelle catégorie de jugement, le jugement partiel. […] L'article 544 du Code de Procédure Civile a ajouté le jugement partiel prononcé dans le cadre d'une césure du procès. Il précise que le jugement partiel est susceptible d'appel immédiat. En cas d'appel immédiat, l'affaire est traitée selon la procédure à bref délai de l'article 905 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties ayant déposé leurs conclusions au fond, le 25 mai 2012, s'agissant de madame Y, et le 21 juin 2012, s'agissant de monsieur Z, celui-ci a déposé le même jour des conclusions d'incident tendant à ce que le conseiller de la mise en état déclare l'appel de madame Y irrecevable sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile au motif que les dispositions de la décision entreprise pésentant un caractère exclusivement provisoire, l'appel aurait dû être précédé d'une autorisation du premier président.
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[…] Par déclaration du 29 avril 2009, Madame F Y a relevé appel de cette décision. Dans leurs dernières conclusions le 7 mars 2012, Madame Y ainsi que Mademoiselle L H I, déclarant intervenir volontairement, demandent de : 'vu les articles 10 et 9 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 542, 500 43, 544 et 561 du code de procédure civile, — AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 68, 551, 462, 463, 546, 547 et 549 du code de procédure civile et subsidiairement 326 et 554 du même code,
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2014, n° 13/02413
[…] Par lettre recommandée en date du 26 mars 2013 enregistrée le 27 mars 2013 au greffe, Monsieur X a interjeté appel de ce jugement dont il demande l'infirmation par la cour en reprenant oralement à l'audience du 13 mars 2014 par l'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'il a fait déposer le 9 octobre 2013 et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses prétentions et moyens en application de l'article 544 du code de procédure civile, et tendant à condamner la société ADZO à lui payer des sommes de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] L'article 544 du Code de Procédure Civile a ajouté le jugement partiel prononcé dans le cadre d'une césure du procès. […]
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